Si vous avez des revenus modérés, vous pourrez être dispensé d’acompte fiscal sur vos dividendes en 2022… à condition d’en faire la demande rapidement.
Depuis 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux). Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation. Le contribuable peut toujours choisir d’être imposé au barème. Il paie alors les prélèvements à 17,2% et l’impôt selon sa tranche d’imposition avec de surcroît un abattement de 40%.
Un contribuable dans la tranche à 14% a donc tout intérêt à choisir cette dernière option, sa pression fiscale se limitant alors à 24,65% au lieu de 30% avec le PFU.
En termes de trésorerie, il convient toutefois d’être prudent. Au moment du paiement du dividende, et quel que soit le choix du contribuable, l’établissement financier se doit en effet de prélever un acompte de 30% (qui n’est régularisé que l’année suivante).
De ce fait, un actionnaire faiblement imposé se trouve donc contraint de faire une avance à l’administration. Imaginons un épargnant imposé à 14% et touchant 1.500 € de dividendes. Il va payer 192 euros d’acompte alors que son impôt réel (calculé l’année d’après) ne sera que de 126 euros. Il fera ainsi une avance de 66 euros.
Une date limite au 30 novembre
Pour éviter cela, un dispositif de dispense est prévu. Il est possible de ne pas payer cet acompte si l’on gagne moins de 50.000 euros pour une personne seule ou moins de 75.000 euros pour un couple. Il faut pour cela en faire la demande auprès de son établissement financier avant le 30 novembre de l’année qui précède l’année de perception des revenus.
Plus concrètement, il est donc trop tard pour être dispensé d’acompte sur les dividendes payés en 2021. En revanche, si vous étiez sous les plafonds de revenus en 2020 (N-2 par rapport au versement), vous pouvez encore profiter d’une dispense d’acompte sur vos dividendes à venir en 2022. Mais dépêchez-vous, la demande devra parvenir à votre intermédiaire avant le 30 novembre 2021.
