V/ Fiscalité des entreprises

A/ Taux de l’impôt sur les sociétés (art. 18 LF 2021)

Le champ d’application du taux réduit de l’IS fixé à 15 % sur la fraction des bénéfices inférieure à 38 120 euros est élargi aux PME générant un chiffre d’affaires hors taxe compris entre 7,63 et 10 millions d’euros. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

B/ Dispositif de neutralisation temporaire de taxation de la réévaluation des actifs (art. 31 LF 2021)

La loi de finances pour 2021 met en place un dispositif temporaire permettant la neutralisation des effets de la réévaluation des actifs (art. 238 bis JB CGI).

La réévaluation des actifs est une opération permettant à une entreprise de donner une image plus fidèle de son patrimoine à ses créanciers par l’actualisation de la valeur des immobilisations, lesquelles figurent au bilan pour leur valeur nette comptable.

Cette faculté de réévaluation des actifs, parfaitement valable avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2021, avait pour effet d’entraîner un supplément d’imposition au titre de l’écart de réévaluation lequel est taxable à l’impôt sur les sociétés (ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC, ou BA le cas échéant) conformément à l’article 38, 2 du CGI.

L’article 238 bis JB du CGI permet désormais aux entreprises de différer l’imposition de cet écart de réévaluation. En résumé, la réévaluation des immobilisations non amortissables pourra faire l’objet d’un sursis d’imposition, alors que la réévaluation des immobilisations amortissables pourra quant à elle faire l’objet d’un étalement de l’imposition.

Ce régime est optionnel. Il s’applique à la première réévaluation libre des actifs pratiquée au terme d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.