VI/ Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière A/ Réforme de l’enregistrement des actes en droit des sociétés (art. 67 LF 2021) L’article 67 de la loi de finances pour 2021 réforme l’enregistrement des actes en droit des sociétés. 1/ La réduction du nombre d’actes soumis obligatoirement à l’enregistrement Les actes suivants sont concernés par …
V/ Fiscalité des entreprises A/ Taux de l’impôt sur les sociétés (art. 18 LF 2021) Le champ d’application du taux réduit de l’IS fixé à 15 % sur la fraction des bénéfices inférieure à 38 120 euros est élargi aux PME générant un chiffre d’affaires hors taxe compris entre 7,63 et 10 millions d’euros. Cette mesure …
IV/ Crédits d’impôt A/ Crédit d’impôt au titre des abandons de loyers en raison de la pandémie Covid-19 (art. 20 LF 2021) Un crédit d’impôt est créé au profit des bailleurs qui consentent avant le 31 décembre 2021 un abandon de loyer à l’entreprise locataire au titre du mois de novembre 2020. Les bailleurs relevant …
