III/ Plus-values immobilières des particuliers A/ Aménagements du régime d’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de cession d’immeubles destinés au logement social (art. 14 LF 2021) Est aménagé le régime d’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de cession d’immeubles à un organisme chargé du logement social ou à un cessionnaire qui …
II/ Réductions d’impôt sur le revenu A/ Aménagements et prorogation du dispositif « Pinel » (art. 168 et 169 LF 2021) Le dispositif de réduction d’impôt « Pinel » prévu à l’article 199 novovicies du CGI est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Par ailleurs, le taux de la réduction d’impôt sera réduit pour les investissements réalisés en 2023 et …
La loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721, du 29 déc. 2020) ne comporte pas d’innovations majeures. Toutefois, nous reviendrons sur certaines mesures de nature à intéresser le conseil en gestion de patrimoine. I/ Impôt sur le revenu – règles générales d’imposition A/ Indexation du barème de l’IR (art. 2 LF 2021) L’article 2 …
