Exonération temporaire des dons familiaux en espèces pour création ou reprise d’entreprise
Le dispositif adopté et codifié sous l’article 790 A bis du CGI prévoit : une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit d’un montant de 100.000 euros, applicable aux dons de sommes d’argent (en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant) affectées à la création ou au développement d’une entreprise de moins …