Succession: le recours à un notaire est-il obligatoire?
Un proche disparaît en ne vous laissant qu’une assurance vie et des comptes avec liquidités ? Pouvez-vous vous dispenser d’un notaire pour limiter les frais ? La réponse.
L’intervention d’un notaire n’est nullement obligatoire pour rédiger une déclaration de succession, la déposer au fisc et s’acquitter des droits. Les héritiers peuvent faire toutes ces formalités.
Le notaire n’est requis que lorsqu’il y a des biens immobiliers. Il devra en assurer la publicité foncière même si vous vous chargez de la déclaration.
Toutefois, se passer d’un professionnel n’est conseillé que pour les successions simples, ne posant aucun problème d’inventaire de l’actif ou du passif, d’évaluation et de partage des biens.
Une déclaration a remplir
A priori, vous êtes dans ce cas. Vous devez souscrire la déclaration sur des formulaires fournis par l’Administration ou disponibles sur le site Impots.gouv.fr: 2705-SD, 2705-SSD et, pour les contrats d’assurance vie, 2705-A-SD.
Le 2709-SD est à utiliser si le défunt était propriétaire d’un ou plusieurs immeubles dépendant d’un autre service des impôts que celui de sa succession.
S'agissant d’une succession comprenant plus de 15.000 euros d’actif brut, vous devrez faire la déclaration en double exemplaire et la déposer dans les six mois suivant le décès au service des impôts (pôle enregistrement) du domicile du défunt. Il faudra payer les droits au même moment.
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