La donation dans le cadre d'un pacte Dutreil écrase les droits de mutation, qui peuvent grimper à plus de 40 % lorsque la succession familiale n'est pas préparée.
Outil incontournable pour ceux qui souhaitent anticiper la transmission de leur entreprise dans un cadre familial, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation portant sur des parts ou actions de société.
Pour en bénéficier, il faut préalablement à la donation qu'au moins deux associés ou actionnaires s'engagent - via la signature d'un acte sous seing privé ou notarié couramment appelé « pacte Dutreil », à conserver collectivement les parts ou actions de l'entreprise à transmettre pendant au moins deux ans.
Puis au moment de la donation, le ou les donataires doivent à leur tour s'engager, individuellement cette fois-ci, - à conserver les titres reçus pendant au moins quatre ans à partir de la fin de l'engagement collectif. En outre, un des signataires du pacte ou un donataire doit s'engager à exercer une fonction de dirigeant dans l'entreprise pendant toute la durée de l'engagement collectif, puis pendant les trois ans qui suivent la donation.
Un taux d'imposition de 3,1 %
Dès lors que ces conditions sont réunies, les parts ou actions transmises sont exonérées de droit de donation à hauteur de 75 % de leur valeur. Autrement dit, le ou les donataires n'auront des droits à payer que sur les 25 % restants. Avec la possibilité de diviser encore leur montant par deux si la donation est consentie en pleine propriété avant les 70 ans du donateur.
D'après un rapport parlementaire, pour une entreprise d'une valeur de 10 millions d'euros transmise à deux enfants, le taux effectif d'imposition peut être estimé à 3,1% en cas de donation avant 70 ans dans le cadre d'un pacte Dutreil, contre 39,4 % en cas de succession non préparée.
Pour une entreprise de taille intermédiaire d'une valeur de 100 millions d'euros, le taux d'imposition s'élèverait à 5,3% en cas de donation avant 70 ans dans le cadre d'un pacte Dutreil, contre 44,4 % lorsque la transmission n'est pas préparée (« Rapport n° 515 » de Christine Lavarde fait au nom de la commission des Finances, 30 mai 2018, p. 38).
Avantages pour les non-repreneurs
Lorsque la transmission est réalisée dans le cadre d'une donation-partage, et que les parents n'ont pas d'autres biens à transmettre à leurs enfants que l'entreprise familiale, il est généralement prévu que celui ou ceux qui vont reprendre le flambeau devront indemniser leurs frères et soeurs non-repreneurs, en leur versant une soulte.
En pareille hypothèse, les droits de donation sont calculés en tenant compte des droits théoriques de chaque enfant dans la masse partagée.
Conséquence : tous les enfants pourront bénéficier de l'exonération de 75 %, même ceux qui n'ont reçu qu'une somme d'argent, alors même qu'ils ne sont liés par aucun engagement de conservation. Le plus souvent, les enfants repreneurs apportent les titres qui leur ont été attribués ainsi que la charge de la soulte à une société holding constituée à cet effet. C'est alors le holding qui s'endette pour en assurer le paiement.
Des règles plus souples depuis 2019
La loi de finances pour 2019 a aménagé les règles pour faciliter les opérations de family buy-out (FBO). L'apport à la holding est désormais possible dès la période d'engagement collectif. Il n'est plus nécessaire qu'il s'agisse d'une holding de reprise et il n'est plus obligatoire qu'elle soit détenue à hauteur de 100 % par les bénéficiaires de l'apport mais à hauteur de 75 % seulement. Ce qui permet l'entrée de nouveaux actionnaires.
Pour le reste, la loi de finances pour 2019 a apporté un certain nombre de modifications au dispositif d'origine, la plupart d'entre elles ayant pour objectif de régler des difficultés d'application rencontrées par les praticiens : abaissement des seuils minimaux de détention requis pour la conclusion de l'engagement collectif, possibilité de souscrire « seul » un engagement collectif pour les chefs d'entreprise à la tête d'une Sasu ou d'une Eurl, suppression de l'attestation annuelle à produire aux services fiscaux...
Vous êtes chef d'entreprise et souhaitez vous renseigner concernant la transmission de cette dernière ? N'hésitez pas à contacter votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE. Plus vous vous y prendrez tôt, plus les possibilités seront nombreuses et fiscalement avantageuses. N'attendez pas !
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