Depuis janvier 2016, l’ensemble des employeurs du secteur privé, hormis les particuliers, sont dans l’obligation de souscrire à un contrat de mutuelle d’entreprise. Le montant de la cotisation est réparti entre le salarié et son employeur qui prend en charge 50 % de son coût. Est-ce toujours avantageux d’en bénéficier ? Focus sur le fonctionnement de votre mutuelle.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Une mutuelle d’entreprise est une couverture santé souscrite dans le cadre d’un contrat dédié aux entreprises et choisi librement par l’employeur qui en assume 50 % du coût. Conformément au décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, ce contrat se doit de prévoir un panier de soins minimum pour le salarié, son conjoint (marié ou pacsé) et ses ayants droit. Le coût des cotisations revenant au salarié (50 %) est déductible des revenus imposables.

Quels sont les avantages de la mutuelle d’entreprise ?

Les soins de santé constituent un poste de dépenses assez important. Jusqu’en 2016, il n’était pas rare que des personnes aux petits revenus fassent l’économie de leur santé afin de satisfaire aux dépenses courantes, comme le loyer, l’électricité, les études des enfants… Ce problème grandissant, le législateur a imposé aux employeurs la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire dont le coût leur revient pour 50 %, l’autre moitié étant prélevé du salaire des collaborateurs. Aujourd’hui, la majorité des salariés sont donc remboursés du ticket modérateur et des dépassements d’honoraires.

Comprendre le ticket modérateur

Appliqué sur tous les frais de santé, le ticket modérateur est la somme qui reste à la charge de l’assuré après remboursement de la Sécurité sociale.

Comprendre le dépassement d’honoraires

Le dépassement d'honoraires est une pratique de certains professionnels de santé consistant à afficher des prix supérieurs aux tarifs conventionnés de la Sécurité sociale.

Quelles sont les garanties d’une mutuelle d’entreprise ?

Selon la taille de l’entreprise et son engagement RSE, les garanties proposées par la mutuelle d’entreprise pourront être très avantageuses ou respecter le minimum légal : le panier de soins. Dans ce dernier cas, on parle de « contrat responsable ». Les garanties minimums du contrat responsable sont :

Prises en charge

• 100 % du ticket modérateur pour les consultations, les actes médicaux et la plupart des frais de pharmacie (hors homéopathie, cures thermales et médicaments remboursés à 15 % et 30 %) ;
• 100 % du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
• minimum 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dento-faciale (ODT) ;

Forfait

Un forfait optique — appareillage de 2 verres et une monture — est obligatoire tous les deux ans pour les adultes à minima, et tous les ans pour les ayants droit mineurs en cas d’évolution de leur vue.

Peut-on prendre une surcomplémentaire santé ?

Si l’employeur ne peut pas ou ne veut pas souscrire à un contrat de mutuelle aux garanties plus étendues que le contrat dit responsable, il est possible de contracter une surcomplémentaire santé. Une surcomplémentaire vient pallier l’absence de garanties sur certains postes de santé ou compléter la faiblesse des remboursements proposés sur d’autres, notamment en cas de dépassement d’honoraires. Le coût de la surcomplémentaire santé est à la seule charge de l’employé.

Est-il possible de refuser une mutuelle d’entreprise ?

Il est possible de refuser de souscrire à une mutuelle d’entreprise obligatoire si l’acte juridique établissant la complémentaire santé au sein de l’entreprise prévoit la dispense de cotisations et uniquement dans ce cas.

La demande de dispense doit être formulée à l’écrit par le salarié et accompagnée des documents la justifiant, comme le fait de cotiser à une complémentaire individuelle ou d’une mutuelle collective, de bénéficier de la CMUC ou de l’ACS, d’être en CDD de moins de 3 mois, d’être embauché à temps partiel.

Pour conclure, une mutuelle d’entreprise est obligatoire sauf dans certains très précis. Elle offre un minimum de remboursement et sa prise en charge revient pour moitié à l’employeur.

N'hésitez pas à faire un bilan prévoyance santé avec votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE ; si vous êtes décideur dans votre entreprise, n'hésitez pas non plus à nous contacter pour la mise en concurrence de votre mutuelle d'entreprise actuelle.

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