Impôt sur le revenu : gare à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Certains contribuables sont soumis à une imposition supplémentaire qui varie en fonction du revenu fiscal de référence. Qui doit la payer ? Quel est son coût ? Comment la calculer ?
Vous pensez sans doute que vous n'êtes pas concerné, mais la CEHR peut vous rattraper pour peu que vous ayez réalisé une année particulièrement profitable, pris votre retraite ou cédé votre entreprise. Si comme son nom l'indique, cette contribution devait être exceptionnelle, l'imposition supplémentaire pour les contribuables concernés perdure depuis 2012. Mais comment l'administration fait-elle le tri ?
Entre 250.000 et 500.000 euros
Tout dépend du niveau de revenu et de la composition du foyer fiscal.
Pour un contribuable seul (célibataire, veuf, séparé ou divorcé), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) s'applique si le revenu fiscal de référence dépasse les 250.000 euros. Pour une personne soumise à une imposition commune, mariée ou pacsée, le seuil est fixé à 500.000 euros, quel que soit le nombre de personnes à charge.
La CEHR est calculée directement par l'administration à partir des éléments de la déclaration de revenus du contribuable, son montant apparaît alors sur l'avis d'imposition. Elle n'est pas prise en compte pour le calcul du taux du prélèvement à la source, et sera donc payée après émission de l'avis d'impôt sans pouvoir bénéficier de la mensualisation.
Entre 3 et 4 % des revenus
Le calcul de l'impôt supplémentaire à payer se fait par tranches auquel il faut appliquer un taux de 3 ou 4 %, en fonction du montant du revenu fiscal de référence.
Pour les personnes seules avec un revenu compris entre 250.000 et 500.000 euros, il faudra s'acquitter de 3 % de la fraction comprise entre le montant du revenu et 250.000 euros. « Pour rappel, le revenu fiscal de référence prend en compte l'ensemble des revenus d'un ménage, donc non seulement les salaires mais aussi certains autres revenus perçus comme les plus-values de cession de titres » détaille Olivier Rozenfeld.
Par exemple, Juliette est célibataire et dispose d'un revenu fiscal de référence de 400.000 euros. Elle doit payer, en plus de l'impôt de droit commun, une contribution exceptionnelle de (400.000 - 250.000) x 3 % = 4.500 euros.
Le taux passe à 4 % si le revenu fiscal de référence excède 500.000 euros pour une personne seule. Le système par tranche implique d'ajouter à la fraction supérieure à 500.000 euros celle supérieure à 250.000 euros taxée à 3 %.
Dès lors, si Juliette a un revenu fiscal de référence de 750.000 euros, elle doit alors s'acquitter de [(500.000 - 250.000) x 3 %] + [(750.000 - 500.000) x 4 %] = 17.500 euros.
Le calcul est le même pour une personne seule qui a un revenu fiscal de référence supérieur à 1 million d'euros : le taux est aussi de 4 %.
Ainsi, si Juliette a un revenu fiscal de référence de 1.250.000 euros, elle sera redevable d'une contribution égale à [(500.000 - 250.000) x 3 %] + [( 1.250.000 - 500.000) x 4 %] = 37.500 euros. (Source : Fidroit)
Pour les personnes soumises à une imposition commune, le mécanisme est identique, mais le montant pris en compte évolue.
Le taux à 3 % s'applique seulement à partir de 500.000 euros de revenus et passe à 4 % quand le revenu fiscal de référence excède 1 million d'euros.
Exemple : Juliette et Adam ont un revenu fiscal de référence de 1.250.000 euros. Leur contribution exceptionnelle est alors de [(1.000.000-500.000) x 3 %] + [(1.250.000 - 1.000.000) x 4 %] = 25.000 euros. (Source : Fidroit)
Lissage pour les revenus « exceptionnels »
Un mécanisme de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels. Une qualité appréciée selon la nature et le montant de ces revenus.
Par leur nature, ce sont les revenus n'étant pas susceptibles d'être recueillis annuellement. Il peut s'agir par exemple d'indemnités de rupture de contrat de travail ou de sommes perçus au titre de la participation ou de l'intéressement. Par son montant, un revenu ne sera qualifié d'exceptionnel que s'il dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années (revenus nets soumis à l'impôt, avant division par le quotient pour les revenus imposés selon le système du quotient). Les revenus à retenir sont ceux du foyer fiscal (et non les seuls revenus perçus par le membre de ce foyer percevant les revenus exceptionnels).
Contrairement au système du quotient « de droit commun » qui s'applique aux revenus exceptionnels selon leur nature ou leur montant, le mécanisme de lissage s'applique uniquement aux revenus exceptionnels en raison de leur montant, sous réserve de 3 conditions :
- Le montant de vos revenus passibles de l'impôt sur le revenu en France a excédé, au titre des 2 années précédant celle de l'imposition, la moitié de votre revenu fiscal de référence mondial (qui correspond à la somme du revenu fiscal de référence classique et des revenus de source étrangère qui y seraient inclus s'ils étaient de source française),
- Vos revenus fiscaux de référence des 2 années précédant celle de l'imposition ont été inférieurs aux seuils d'impositions (250. 000 euros ou 500. 000 euros si vous êtes en couple),
- Votre revenu fiscal de référence de l'année d'imposition est supérieur à 1,5 fois la moyenne de vos revenus fiscaux de référence des 2 années précédant celle de l'imposition.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez effectuer une demande de lissage auprès de l'administration fiscale (voir exemple ci-dessous).
La contribution calculée avec le mécanisme du lissage est égale à la somme :
- D'une part de la contribution calculée sur le revenu ordinaire,
- Et d'autre part, du double de la cotisation supplémentaire calculée en ajoutant la moitié du revenu exceptionnel au revenu ordinaire.
La formule de calcul donnée par l'administration fiscale est la suivante :
Cotisation RFR N = (Barème CEHR x Base) x 2.
avec Base = [(RFRN) - (MoyRFRN-1/N-2)]/2 + (MoyRFRN-1/N-2).
Exemple
Juliette dispose d'un revenu fiscal de référence :
- de 900.000 euros en 2019,
- de 220.000 euros en 2018,
- de 180.000 euros en 2017.
1ère étape : vérifier si les conditions du mécanisme de lissage sont remplies
- Juliette a été redevable de l'impôt sur le revenu sur les 2 années précédant l'année d'imposition en cours (et n'a pas d'autres revenus étrangers), la première condition est remplie,
- Le revenu fiscal de référence de chacune des 2 précédentes années (2018 et 2017) est inférieur au seuil d'imposition applicable aux personnes seules (250.000 euros), la deuxième condition est remplie,
- Pour savoir si la troisième condition (revenu exceptionnel par son montant) est remplie, il faut :
. faire la moyenne du revenu fiscal de référence des années 2018 et 2017 (revenu ordinaire), soit [(220.000 +180.000) / 2] = 200.000 euros.
. puis multiplier cette moyenne de 1,5 fois, soit (200.000 x 1,5) = 300.000 euros.
. enfin, comparer le revenu fiscal de référence de l'année d'imposition (2019) avec le résultat de la multiplication pour vérifier s'il est supérieur (et donc exceptionnel) : 900.000 euros étant supérieur à 300.000 euros, la troisième condition est donc remplie.
2e étape : calcul de la contribution avec le mécanisme du lissage
- D'abord on calcule la CEHR classiquement : [(500.000 - 250.000) x 3 %] + [(900.000 - 500.000) x 4 % = 23.500 euros
- Puis on calcule la CEHR avec le système du lissage en se servant de la formule ci-dessus, à savoir :
Base : [(900.000 - 200.000) /2 ] + 200.000 = 550.000 euros
CEHR avec lissage : [(500.000 - 250.000) x 3 % + (550.000-500.000) x 4 %]/2 = 19.000 euros
Juliette a économisé 4.500 euros grâce au mécanisme du lissage (23.500 - 19.000).
Source : Fidroit