Parfois envisagé pour bénéficier d'une imposition plus légère, le transfert du domicile fiscal à l'étranger entraîne la taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes et des plus-values en report d'imposition.
L'exit tax est destinée à dissuader les contribuables - et surtout les plus importants d'entre eux - à s'exiler pour des raisons fiscales . Cet impôt n'est toutefois exigible que dans certaines conditions. L'exit tax ne concerne les contribuables domiciliés en France pendant au moins 6 ans au cours des dix dernières années, qui détiennent directement ou indirectement avec les membres de leur foyer fiscal une participation majoritaire dans une société française ou étrangère ou un portefeuille de titres (parts de Sicav et de FCP comprises) dont la valeur excède 800 000 €. La condition de durée de résidence en France ne s'applique pas pour les plus-values en report d'imposition.
L'impôt est calculé dans les conditions de droit commun au taux de 12,8 %, sauf option globale pour le barème de l'impôt sur le revenu (ce qui emporte l'application des abattements pour durée de détention pour les titres achetés ou souscrits avant le 1er janvier 2018).
Sursis de paiement
L'impôt doit être payé lors du transfert du domicile fiscal. Mais un sursis de paiement est automatiquement accordé aux contribuables qui s'installent dans un pays membre de l'Union Européenne , en Norvège ou en Islande ou qui a signé une convention d'assistance pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou en matière de recouvrement. Pour les autres pays, ce sursis n'est accordé que sur demande expresse. Il suppose que le contribuable désigne un représentant fiscal en France et fournisse des garanties au Trésor destinées à assurer le recouvrement de l'impôt. Toutefois, lorsque le contribuable s'expatrie pour des raisons professionnelles, aucune garantie n'est exigée si le pays d'accueil a conclu avec la France une convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ainsi qu'une convention d'assistance en matière de recouvrement de l'impôt.
En cas de transfert du domicile fiscal à l'étranger en 2019, les contribuables concernés doivent souscrire une déclaration 2074-ETD en même temps que leur déclaration de revenus, sans oublier de remplir la déclaration 2042-C. Pour assurer un suivi des impositions, ils doivent souscrire ensuite chaque année une déclaration 2074 ETS.
Pour les transferts de domicile fiscal hors de France survenus depuis le 1er janvier 2019, l'impôt relatif aux plus-values latentes est automatiquement dégrevé (ou restitué) à l'expiration d'un délai de deux ans suivant le départ. Ce délai est de cinq ans pour les contribuables dont la valeur des titres excède 2,57 M€.