PRÊT VIAGER HYPOTHECAIRE

Vous avez 60 ans et plus, vous êtes propriétaire et vous avez besoin de ressources complémentaires pour financer certains de vos projets.
Le Prêt Viager Hypothécaire vous permet de bénéficier de liquidités grâce à votre patrimoine immobilier.

• vous empruntez sur une durée viagère
• le prêt est garanti par une hypothèque prise sur un bien immobilier vous appartenant
• vous restez propriétaire et conservez votre bien
• le montant du prêt est notamment fonction de la valeur expertisée du bien et de votre âge
• vous bénéficiez d’un versement unique
• vous disposez des fonds comme vous l’entendez(1)
• vous ne remboursez rien de votre vivant(²)
• vous ne laissez pas de charge à vos héritiers(3)

Comme l’état de santé ne conditionne pas l’accès au prêt, le candidat ne devra remplir aucun questionnaire de santé ni souscrire une assurance emprunteur.

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Voici un exemple pour bien comprendre

Un emprunt, dans le cadre d’un Prêt Viager Hypothécaire, d’un montant de 200 550 € (pour information, la valeur du bien immobilier hypothéqué s’élève à 350 000 € (4)). La durée prévisionnelle du prêt est de 15 ans.

Le coût global du crédit et Taux Effectif Global (TAEG) :

Le coût global et le TAEG comprennent notamment :

• Les frais d’entrée de 8 750 € qui seront déduits du versement des fonds.
• Les frais de la garantie hypothécaire évalués à 2 660 €.

À titre d’exemple pour un taux débiteur fixe de 4,80 % :

• Après 5 années, le coût global du crédit sera de 64 690 € et le TAEG de 6,03 %.
• Après 10 années, le coût global du crédit sera de 131 366 € et le TAEG de 5,42 %.
• Après 15 années, le coût global du crédit sera de 160 860 € et le TAEG de 4,19 %.

L’acceptation de l’offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l’emprunteur. Elle fait alors l’objet d’un acte notarié. Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait, au titre de l’opération en cause, par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.
Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit. »

Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l’article L. 313-38 du code de la consommation, de ne pas restituer les sommes mentionnées à cet article, est puni d’une amende de 300 000 euros.

(1) A l’exception du financement des besoins d’une activité professionnelle.
(2) Hormis les cas de cession ou de démembrement du bien (pour une cause autre que le décès), ou encore suite à déchéance du terme. C’est l’une des particularités du prêt viager hypothécaire : il est possible de différer le remboursement jusqu’au décès du souscripteur, mais ce dernier pourra toujours rembourser son crédit par anticipation.
(3) Au moment du décès de l’emprunteur, les héritiers peuvent choisir de garder le bien et ainsi rembourser la traite, ou laisser la banque le vendre pour récupérer ses dus. Si la valeur du bien est supérieure à la dette, les héritiers perçoivent l’excédent. Le cas échéant, la banque supporte la différence.
(4) Pour cet exemple, la valeur du bien au dénouement du prêt est identique à la valeur d’origine expertisée.

Barème en vigueur au 01/10/2017, susceptible de varier en fonction de la situation géographique du bien et en supposant que les prix de l’immobilier ne baissent pas. Sous réserve d’acceptation du dossier.