La sortie du PERP

Alors que se profile très nettement l'échéance de votre retraite, vous allez pouvoir toucher les fruits d'une épargne réalisée avec un objectif retraite sur un plan d'épargne retraite populaire (PERP). Soyez cependant vigilant lors du passage en phase de restitution de votre épargne retraite. Cette étape, appelée aussi liquidation ou conversion de l'épargne, impose de procéder à des choix pour la sortie totale en rente ou en partie en capital dans la limite autorisée.

Dans le cadre d'un PERP, vos cotisations versées vous permettent de réaliser une économie d'impôts. Elles sont en effet déductibles de votre revenu imposable dans la limite d'une enveloppe globale de 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente retenus au maximum à hauteur de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. L'épargne constituée par les versements n'entre pas dans le calcul de l'ISF (Impôt sur la Fortune), à l'exception des sommes versées au-delà de 70 ans, et n'est pas assujettie à la CSG et à la CRDS. En contrepartie de cet avantage fiscal durant la phase épargne, l'argent que vous y versez est bloqué jusqu'à votre départ en retraite, sauf exceptions prévues par la loi .

Bon à savoir

La loi a cependant prévu des exceptions pour récupérer tout ou une partie de l'argent bloqué sur un PERP :

- Après un licenciement, lorsque vos droits aux allocations chômage expirent.

- Suite à la cessation d'une activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire.

- Si vous vous trouvez dans une situation de surendettement

- Décès de l'époux ou de l'épouse, du partenaire du PACS (pacte civil de solidarité).

- En cas d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie vous empêchant toute activité professionnelle.

Les possibilités de sortie anticipée d'un plan d'épargne retraite populaire sont donc très limitées en comparaison de la souplesse d'un contrat classique d'assurance-vie qui n'impose pas le blocage des fonds jusqu'à l'âge de la retraite et peut aussi permettre l'octroi d'une avance sur les sommes accumulées.

Sortie en rente ou en capital ?

Le PERP a pour objectif de vous procurer un revenu régulier lorsque vous aurez atteint l'âge de la retraite. Votre épargne retraite peut soit vous être versée totalement sous forme d'une rente viagère ou en partie sous la forme d'un capital limité à 20 % au plus. Toutefois si lors de la liquidation de votre épargne retraite, vous êtes primo-accédant à votre résidence principale, le capital débloqué peut être porté jusqu'à votre apport personnel pour l'achat de cette résidence.

Dans le détail, la conversion en rente peut se faire sous forme notamment de :

Rente viagère : tous les mois ou tous les trimestres et pendant toute votre vie, une somme déterminée à l'avance, vous sera versée.

Rente viagère avec annuités garanties : tous les mois ou tous les trimestres et pendant une durée définie (10,15 ou 20 ans selon les conditions de souscription), une somme, déterminée à l'avance, sera versée à vous-même ou en cas de décès prématuré à un bénéficiaire que vous aurez désigné. Cette somme vous sera versée pendant toute votre vie.

Avantage : la certitude d'un revenu régulier pendant toute votre retraite

Inconvénient : un revenu supplémentaire certes, mais avec une imposition moins favorable que pour une rente versée par une assurance-vie classique.

Capital : 20 % au maximum des sommes accumulées peuvent vous être reversé sous forme de capital. Ce capital est imposable. Rien ne vous empêche de réinvestir tout ou partie de ce capital sur un autre contrat d'assurance-vie, dans un but par exemple de transmission d'un patrimoine à votre décès. Quant à l'évolution de votre plan d'épargne retraite populaire et au montant de votre future rente, l'organisme qui le gère doit, tous les ans, vous informer sur le montant de votre épargne retraite et vous donner une estimation du montant de la rente...

Si vous décédez après la liquidation de votre rente PERP, celle-ci serait reversée, si vous avez opté pour une rente réversible, au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire que vous aurez expressément désigné en prenant en compte le taux de réversion choisi.

Si vous décédiez avant la liquidation de votre rente PERP, une rente serait versée au bénéficiaire désigné.

La fiscalité de la rente

Elle sera imposée sur le revenu au titre des pensions, c'est-à-dire comme tout autre revenu, avec toutefois un abattement de 10 % limité à 3 707 € au global pour les pensions de votre foyer. En clair : si au titre de vos autres pensions de retraite, le montant de 10% pour abattement s'élevait à 3 000 €, vous pourriez déduire 10 % de votre rente PERP imposable dans la limite du reliquat d'abattement (soit de 707€ actuellement).

Elle est assujettie aux prélèvements sociaux (CSG , CRDS et CASA), au taux actuel de 7.40%.

La fiscalité de la sortie en capital

Vous pouvez demander l'application d'une des deux options suivantes :

La règle du quotient par quatre : l'impôt correspondant sera calculé en ajoutant le quart du capital au revenu net imposable et en multipliant par quatre l'imposition supplémentaire résultant de cet ajout ;

Le prélèvement libératoire : dans ce cas, l'impôt sera égal à 7.5% de 90% du capital.

Attention, sauf demande expresse de votre part pour l'une de ces options, le capital sera imposé comme une sortie en rente.

Comment procéder

Rappelez-vous que le versement de la rente n'est pas automatique une fois que vous aurez atteint l'âge légal de la retraite, c'est-à-dire 62 ans si vous êtes né en 1955 ou après. Vous devez le demander par écrit à l'organisme auprès duquel vous avez souscrit votre plan d'épargne retraite populaire en y joignant divers justificatifs.

Attention à ne pas dépasser l'âge butoir pour demander la liquidation de votre PERP imposé par l'administration fiscale ; cet âge correspond à votre espérance de vie diminuée de quinze ans : il varie selon votre année de naissance entre 70 et 75 ans. Passée cette date butoir, vos économies d'impôts seraient remises en cause par l'administration fiscale.

Comment sera calculée votre rente future ?

L'épaisseur de votre rente ne dépendra pas que du montant de vos cotisations tout au long de votre phase de constitution d'épargne. En fait, plusieurs facteurs la modèleront :

Votre âge : plus vous partez tôt en retraite, moins elle sera élevée.

Votre durée de cotisation : à cotisation égale, plus vous aurez anticipé cet effort et plus cette rente sera élevée.

La stratégie de gestion adoptée : pour mettre toutes les chances de votre côté, ne la figez pas : plus vous avancerez en âge et oins votre allocation d'actifs devra être risquée.

Et bien sûr, de l'option choisie pour la rente, notamment du taux de réversion et âge du bénéficiaire potentiel de la réversion, des tables de mortalité appliquées par l'assureur.

Il est tout à fait utile de se pencher sur cette question deux ou trois ans avant votre retraite ; en effet, les assureurs sont loin d'être égaux en la matière et faire jouer la concurrence à ce moment (ensuite, ce sera trop tard jusqu'à la fin de vos jours !) est indispensable.

Faites appel à votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, c'est un professionnel indépendant des assureurs qui saura vous apporter une comparaison objective des différents contrats existant sur le marché (environ 25 à ce jour).

Vous pourrez alors transférer votre plan chez l'assureur qui vous offrira les meilleures options de rente, en fonction de vos besoins personnels, car ce qui est bon pour votre voisin ou votre cousin ne l'est pas nécessairement pour vous.